Lorsqu'il omet de conclure un tel contrat, le lendemain du plus récent jour de la intervalle prévue aux paragraphes 7 ou , après n'importe quoi ils sont traités conformément à l'article seize.4. L’emprunteur spécifie alors la quantité et l’échéance de son voulait d’emprunt sur billet. Chaque organisme participant doit d’abord signer une convention‑cadre d’emprunt et un billet global. Taux moyen des bons du Trésor du Québec à trois mois, correspondant à imprimé sur le site web d’adjudication des bons du Trésor du Québec, majoré de deux points de base (taux applicable basé sur le décret n° 513‑2022).
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